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CGV

Sheerpa.fr met à disposition le Site pour proposer une offre puis, le cas échéant, une vente directe entre le Métier et le Client. Sheerpa.fr n’est en aucun cas le vendeur des prestations proposées à la vente et achetés par l’intermédiaire du Site. Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous les noms de domaine www.sheerpa.fr
Client : désigne toute personne physique achetant une prestation sur le Site
Métier : désigne les professionnels ou sociétés indépendantes de Sheerpa.fr, proposant à la vente sur le Site, des meetings vidéos pour parler et échanger de leurs métiers à un prix ferme ou par abonnement
Sheerpa : désigne la société Sheerpa.fr, propriétaire du Site, immatriculée au RCS de Evry sous le n° 903736916 et dont le siège social est situé à Corbeil Essonne
Compte : désigne le compte de connexion permettant au Client de se connecter sur le Site, donnant accès à son espace Client
Commande : désigne la demande de Prestation réalisée par le Client
Livraison : désigne la réception de Prestation par le Client
Prestation : désigne la prestation proposée à la vente par le Métier sur le Site
Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Conditions Générales d’Utilisation Client : désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Client accédant au Site, également dénommées « CGU Client »
Conditions Générales d’Utilisation Métier: désignent les conditions générales d’utilisation qui s’appliquent à tout Professionnel utilisant le Site, également dénommées « CGU Métier »
Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition des Sites ainsi que les conditions de vente à distance des Prestations sur le Site.
Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Site, entre le Client et le Métier. Sheerpa.fr ne peut être considérée comme le vendeur des Prestations achetées par le biais du Site, et que seul le Métier dont l’identité est indiquée sur la fiche de la Prestation est le cocontractant du Client pour la vente des Prestations.
Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Les présentes CGV n’excluent pas la possibilité pour le Métier de disposer de Conditions générales de vente qui lui sont propres et qui doivent être accessibles au Client sur la page internet du Métier pour toute vente effectuée sur son site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation Client et par les Conditions Générales d’Utilisation Métier.

Mise à disposition du site

Article 3.1 – Utilisation du Site par les Clients

Le Site peut être utilisé par tout Client.
L’utilisation du Site par les Clients est gratuite, sans obligation d’achat. Pour acquérir les Prestations mises en vente au moyen du Site, le Client devra se référer à l’article 4.

Article 3.2 – Utilisation du Site par les Métiers

Les relations commerciales entre les Métiers et Sheerpa.fr sont régies par les CGU Métier, qui précise les engagements auxquels ils sont tenus aux fins de vendre les Prestations sur le Site. Si le Métier ne respectait pas les engagements contractuels, Sheerpa.fr se réservera le droit de déréférencer les Prestations du Métier sur le Site et, le cas échéant, de mettre fin à la relation contractuelle la liant à ce dernier.
Les Prestations proposées par les Experts Métiers sur le Site sont classés par catégorie métiers :

Le prix : du prix le plus bas au prix le plus élevé
Expérience au poste
Les avis : en fonction des avis des Clients
Secteur d’activité : métiers

Article 3.4 – Fiche Prestations

Chaque Prestation mise en vente par le Métier est décrite sur une fiche du Site, contenant les renseignements suivants : Expert métier

La dénomination précise de l’activité
Un descriptif détaillé du Métier
La Prestation
Ses qualités
Durée du meeting
Type de réunion (collective ou unitaire)
Indiquer les éventuelles options disponibles sur la Prestation
Le prix de vente
Les éventuelles garanties commerciales applicables
L’existence ou non d’un droit de rétractation sur la Prestation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les Conditions Générales de Vente du Métier

Article 3.5 –Contact

Le Client a la possibilité de contacter Sheerpa.fr et le Métier par le biais de la messagerie accessible sur son Compte, pour toute demande de renseignement relative à sa Commande.

Article 4 – Commande

Article 4.1 – Identification du Client

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer Commande, le Client doit s’identifier et créer un Compte avec son e-mail et un mot de passe (voir CGU Client pour l’aide à la création du Compte).
La création de compte est interdite aux mineurs de moins de 16 ans et exige d’indiquer une date de naissance compatible.

Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande

La Commande des Prestations s’effectue par le biais du Site, dont les modalités sont les suivantes :

Le Client ajoute dans son panier le ou les Prestations qu’il souhaite acquérir
Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué
Le Client valide sa Commande en cliquant sur « commander » et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « acceptation des CGV »
Le Client indique l’adresse de facturation
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement
Le Client procède au paiement de la Commande et reçoit un mail de confirmation de prise en compte de sa Commande
fr notifie par email la Commande de Produits au Métier par mail sur son système d’information ou via son espace Métier sur le Site
Le Métier est engagé par la Commande du Client, dès la réception de la notification l’informant de la Commande du Client.

Pour toute question relative à la Commande, le Client a la possibilité de contacter le Métier par le biais de Contact.sheerpa@gmail.com. Les prestations et produits proposés sur le site sont livrés par voie électronique à l’adresse mail indiquée par le client lors de la commande. L’accès aux produits numériques se fera par la plateforme ClickFunnels. Immédiatement après avoir effectué votre commande, vous recevrez un mail avec vos identifiants de connexion. Dès l’envoi des liens de téléchargement ou de connexion de consultation, les commandes de formations sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts par l’article L.121-20-20 du Code de la Consommation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de liens de téléchargement/ connexion, qui équivalent à une livraison définitive du produit. En cas de difficulté, et notamment au cas où vous ne recevriez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e- mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service client par e-mail à Contact.sheerpa@gmail.com.

Article 5 – Conditions tarifaires

Article 5.1 – Prix

Le prix des Prestations en vente sur le Site est fixé librement par l’Expert Métier et n’est pas négociable par le Client.
Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

Article 5.2 – Modalités de paiement

Le Client devra régler les Prestations au moment de la Commande en utilisant une des options suivantes :

Par carte bancaire (Visa, carte bleue, Mastercard) avec possibilité d’enregistrement de la carte, cryptée et gérée par
Par PayPal dont les conditions contractuelles sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

Sheerpa.fr se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime et notamment dans l’hypothèse où :

L’une des précédentes Commandes du Client n’aurait pas été intégralement payée à l’échéance ou un litige relatif au paiement d’une des précédentes Commandes serait en cours de traitement
Des éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 6 – Livraison de la Commande par le Métier

Le Métier s’engage à livrer les Prestations à disposition du Client dans le délai prévu par la Commande transmise par Sheerpa.fr.
En cas de dépassement de la date limite de Livraison, conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, le Métier devra en informer le Client et Sheerpa par Contact.sheerpa@gmail.com et le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la Commande.
Si à l’issue de ce délai supplémentaire la Livraison n’a toujours pas été effectuée, et si la non-Livraison n’est pas imputable au Client, le Client pourra annuler par écrit sa Commande par le biais de Contact.sheerpa@gmail.com. Sheerpa procédera alors au remboursement du prix payé par le Client.

Article 7 – Responsabilité

Article 7.1- Généralités

Sheerpa.fr n’est pas propriétaire des Prestations, qui restent la propriété du Métier.
De plus, le Métier reste seul gardien des Prestations jusqu’à la Livraison desdites Prestations aux Clients. Sheerpa.fr étant seulement un intermédiaire entre le Client et le Métier.

Article 7.2 – Responsabilité du Métier

Le Métier assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Prestations qu’il met en vente sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives aux Prestations.
Le Métier est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations commercialisées sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations. Le Métier est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation.
Le Métier s’engage à retirer immédiatement du Site toute Prestation faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.
En cas de réclamation concernant les Prestations livrées, le Client devra prendre contact avec le Métier par le biais de Contact.sheerpa@gmail.com.

Le Métier réglera par lui-même le litige l’opposant au Client. Le Client et le Métier feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend.

Article 7.3 – Responsabilité de Sheerpa.fr

Sheerpa.fr n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.
La responsabilité de Sheerpa.fr ne saurait être engagée dans l’exécution d’une vente conclue entre le Métier et le Client sur le Site en ce qui concerne la conformité d’une prestation, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.
La responsabilité de Sheerpa.fr ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
Sheerpa.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de Sheerpa.fr. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, Sheerpa.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
Sheerpa.fr ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 8 – Force majeure

Sheerpa.fr ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à Sheerpa.fr, imprévisibles, inévitables, indépendants de sa volonté, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Les blocages des réseaux et systèmes de communication
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
Les attaques de pirates informatiques.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par Sheerpa.fr
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Sheerpa.fr et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom , Sheerpa.fr tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à Sheerpa.fr qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de Sheerpa.fr est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon. Le Client peut faire référence au Site de Sheerpa.fr à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de Sheerpa.fr.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente

Sheerpa.fr se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable au Client.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 12 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l’ensemble des présentes.

Article 13 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre Sheerpa.fr et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.
En cas de différend entre le Client et Sheerpa.fr relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, Sheerpa.fr a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.
A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de Sheerpa.fr y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

CGV